Vous payez le CBAM sur les valeurs par défaut ? Vous payez probablement trop.

Sous 50 t par année civile (toutes marchandises CBAM confondues, masse nette), vous n’avez besoin ni d’autorisation, ni de déclaration, ni de certificats. Le décompte se fait par importateur : il inclut tous vos représentants en douane et aussi les marchandises retournées. Dès que vous dépassez 50 t, toutes les obligations CBAM s’appliquent pour l’année, et la douane ne mettra plus de marchandises CBAM en libre pratique pour un importateur non autorisé (sauf demandeurs sous la règle transitoire Y238). Si vous êtes proche, déposez votre demande tôt. L’hydrogène et l’électricité n’ont pas de seuil.

Y238 est le code TARIC des importateurs qui ont demandé le statut de déclarant autorisé avant le 31.03.2026 et attendent encore la décision. Ils peuvent continuer d’importer sous Y238 jusqu’au 31.12.2026 (prolongation décidée par la Commission européenne, annoncée en Roumanie par le ministère des Finances le 16.09.2026). Si vous avez déposé plus tard, vous ne pouvez pas importer plus de 50 t de marchandises CBAM par an tant que vous n’êtes pas autorisé : un dossier complet et correct est donc essentiel.

En Roumanie, les entreprises qui n’existaient pas pendant les deux exercices précédant la demande doivent constituer une garantie financière (Ordre MF 1188/2026, publié le 10.09.2026) : une garantie bancaire, en euros. Selon le ministère, le montant se base sur le nombre maximal estimé de certificats pour l’année de la demande et l’année suivante. Nous vous aidons à estimer ce nombre de façon réaliste. Les autres États membres ont leurs propres règles.

Commencez tôt, écrivez dans sa langue et demandez exactement ce que le modèle de l’UE exige, pas une « empreinte carbone » générique. Si vous achetez via un négociant, exigez le nom et l’adresse de l’usine. Nous relançons aux jours 3, 7 et 10 puis escaladons. S’il n’y a toujours pas de données exploitables, cette ligne est déclarée sur valeurs par défaut – légal, mais plus cher – et vous disposez d’un dossier de toutes les tentatives pour l’autorité.

Ouvrez le calculateur gratuit et choisissez code NC, pays et tonnes. Il affiche les valeurs par défaut (avec majoration de 10/20/30 %), l’ajustement pour quotas gratuits et le coût pour chaque année jusqu’en 2034, avec formule et sources officielles. Exemple : 40 t de profilés en aluminium de Türkiye coûtent 8 757 € en 2026 sur valeurs par défaut, et 1 158 € avec des données vérifiées hypothétiques d’un producteur secondaire.

Un organisme indépendant, accrédité selon les règles CBAM de l’UE, qui contrôle le rapport d’émissions de l’usine. Seules les émissions réelles vérifiées remplacent les valeurs par défaut. La première vérification nécessite une visite physique de l’installation. C’est le producteur (l’exploitant) qui décide de surveiller ses émissions et mandate le vérificateur ; l’usine paie donc en général, souvent répercuté dans son prix. Les estimations du marché vont d’environ 5 000 à 50 000 € par installation. À l’automne 2026, peu de vérificateurs étaient accrédités : réservez tôt.

Les certificats sont vendus à partir du 1er février 2027 sur la plateforme centrale commune, accessible uniquement aux déclarants autorisés via le registre CBAM. Les certificats pour les importations 2026 s’achètent entre février et le 30.09.2027 aux prix trimestriels 2026 (T1 75,36 €, T2 75,28 €, T3 82,32 € ; le T4 sera publié le 04.01.2027). En 2027, vous devez en plus acheter chaque trimestre des certificats couvrant au moins 50 % des émissions importées depuis début 2027. Vous payez donc double en 2027 : prévoyez la trésorerie dès maintenant.

Commercialement, beaucoup de distributeurs le font ; certains grands groupes affichent un supplément CBAM distinct par article, calculé selon la formule officielle. Cela dépend de vos contrats et Incoterms : voyez-le avec votre avocat. Nous calculons le supplément par article et par tonne à partir de vos données d’importation réelles (Annuel Plus).

En général, non. Le représentant en douane saisit les codes CBAM dans la déclaration en douane (Y128, Y238 ou Y137) d’après vos informations. Les données fournisseurs, la vérification, la déclaration et les certificats restent votre responsabilité d’importateur, sauf si un représentant en douane indirect assume expressément le rôle de déclarant.

À partir de 2028, la majoration des valeurs par défaut atteint 30 %. Par ailleurs, l’UE discute d’une extension du CBAM à environ 180–200 produits en aval en acier et en aluminium (proposition de la Commission COM(2025) 989 ; position du Conseil du 12.06.2026). Ce n’est pas encore définitif. Nous suivons le dossier et vous dirons si vos codes NC sont concernés.